Guide
Expert-comptable belge et IA : confidentialité et secret
Loi du 17/03/2019 : confidentialité, personnel et autres professionnels, renvoi au secret pénal. Ce qu'un cabinet belge règle avant d'utiliser l'IA.
Mis à jour le
Dans un cabinet belge, l'arrivée d'un assistant d'IA pose une question que la loi de 2019 sur la profession tranche déjà en partie, sans jamais citer l'IA : qui a le droit de voir les données confiées par un client, et sous quelles conditions ? Avant de choisir un outil, l'équipe doit se mettre d'accord sur ce qu'on y met et ce qu'on n'y met jamais. Cette page s'appuie sur la loi du 17/03/2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, dans sa version consolidée relue le 19/11/2026 sur Justel (ejustice.just.fgov.be). Elle complète la page sur le secret professionnel de l'expert-comptable en France, dont le régime est différent.
Trois articles qui organisent le travail d'équipe
La section « Confidentialité » de la loi tient en trois articles, qui s'appliquent à la personne inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables :
- Article 50 : sans préjudice du secret professionnel, le professionnel est tenu à un devoir de confidentialité à l'égard des données qui lui sont « expressément ou tacitement confiées » dans l'exercice de sa profession, et des faits confidentiels qu'il a lui-même constatés.
- Article 51 : une atteinte à ce devoir ne peut lui être imputée que dans quatre cas : témoignage en justice, obligation légale de communiquer, exercice de son droit de défense en matière disciplinaire, décharge expresse par son mandant pour les matières qui le concernent.
- Article 52 : s'il communique des informations confidentielles à son personnel, à ses stagiaires ou à d'autres professionnels, il doit « veiller à ce qu'ils respectent leur caractère confidentiel ».
L'article 52 est le plus concret pour un cabinet qui adopte l'IA. Les collaborateurs utilisent les outils ; le professionnel répond de ce qu'ils en font. Une règle d'usage écrite, connue de toute l'équipe, est la forme la plus simple de cette vigilance.
Le secret professionnel pénal, et la transition de 2026
L'article 120 de la même loi rend l'article 458 du Code pénal applicable « aux professionnels et stagiaires et aux personnes dont ils sont responsables ». Cet article 458, tel qu'il figure dans le Code pénal de 1867, punit la révélation des secrets confiés à une personne dépositaire par état ou par profession, hors témoignage en justice ou obligation ou autorisation légale.
Un point de vigilance : sur Justel, le Code pénal de 1867 est indiqué comme abrogé avec effet au 01/09/2026 (par une loi du 03/03/2026). Un nouveau Code pénal, daté du 29/02/2024, l'a remplacé, et plusieurs lois de 2026 mettent d'autres textes en concordance avec lui. La version consolidée de la loi de 2019 que nous avons lue renvoie toujours à l'« article 458 ». Nous n'avons pas vérifié quelle disposition du nouveau code prend le relais : demandez-le à l'Institut ou à un avocat avant d'en tirer une conclusion. Ce qui ne change pas : le devoir de confidentialité des articles 50 à 52 figure dans la loi de 2019 elle-même.
Ce que cela implique pour un outil d'IA
Un assistant d'IA hébergé par un tiers reçoit ce qu'on lui envoie. Trois situations sont à distinguer :
- Un outil grand public, compte personnel, sans contrat : le cabinet ne sait ni où vont les données, ni combien de temps elles sont gardées, ni si elles servent à l'entraînement. Il ne peut pas « veiller » à leur confidentialité au sens de l'article 52.
- Un outil professionnel avec contrat : le RGPD (règlement général sur la protection des données) impose, à son article 28, un contrat avec le sous-traitant, qui ne traite les données que sur instruction documentée et veille à ce que les personnes autorisées s'engagent à la confidentialité. C'est un minimum, pas une réponse complète à la question du secret.
- Un outil qui ne reçoit que des données anonymisées ou générales (modèle de courrier, question de doctrine sans nom de client) : le risque se réduit fortement, à condition que la règle soit tenue.
Le choix entre ces situations relève du professionnel. Le rôle de la règle d'équipe est de le rendre visible et applicable par chacun.
Une règle d'usage en cinq lignes
Pour un cabinet de taille moyenne, une règle d'usage utile tient sur une page :
- les outils autorisés, nommément, avec le type de compte (professionnel, géré par le cabinet) ;
- les données interdites dans tout outil non autorisé : nom de client, numéro d'entreprise, chiffres d'un dossier, pièces ;
- les usages permis dans les outils autorisés, par exemple résumer une pièce déjà présente dans le dossier du client, ou préparer un brouillon de courrier relu avant envoi ;
- la relecture : toute sortie destinée à un client est relue par un collaborateur qualifié ;
- le signalement : à qui s'adresser si une donnée est partie par erreur.
La méthode pour construire un assistant interne qui ne répond qu'à partir des procédures du cabinet est décrite dans la page sur le chatbot interne de cabinet. Les règles européennes et l'autorité belge compétente pour la protection des données sont présentées par l'antenne belge du cercle, dans AI Act et RGPD en Belgique.
Exemple fictif
Une fiduciaire de Liège de douze personnes (exemple inventé) découvre que trois collaborateurs utilisent un assistant gratuit pour reformuler des courriers aux clients, en y collant parfois des extraits de dossiers. L'associé réunit l'équipe une demi-journée : on liste les usages réels, on choisit un outil sous contrat professionnel, on écrit la liste des données interdites ailleurs, et on désigne une personne à prévenir en cas d'erreur. La règle est signée par chaque collaborateur, en application de l'article 52.
Les limites de cette page
Cette page cite des articles de loi relus le 19/11/2026 ; elle ne qualifie pas une situation précise, ne tranche pas la disposition pénale applicable depuis le 01/09/2026 et ne remplace ni les normes de l'Institut ni l'avis d'un avocat. Le régime des conseillers fiscaux et des experts-comptables certifiés comporte des nuances que cette page ne détaille pas.
Mettre l'équipe d'accord
Pour une demi-journée qui fixe avec vos collaborateurs les outils autorisés, les données interdites et la relecture, l'atelier d'équipe sur les règles d'usage de l'IA donne une règle écrite. Vous pouvez aussi en parler lors d'un échange gratuit.
Questions fréquentes
Quel texte fixe la confidentialité des experts-comptables en Belgique ?
La loi du 17/03/2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal. Son article 50 impose un devoir de confidentialité ; son article 52 oblige le professionnel à veiller à ce que son personnel, ses stagiaires et les autres professionnels à qui il communique des informations confidentielles en respectent le caractère confidentiel ; son article 120 rend applicable le secret professionnel du Code pénal.
Un collaborateur peut-il coller le dossier d'un client dans un assistant d'IA grand public ?
Le texte ne parle pas d'IA, mais il fait peser sur le professionnel la confidentialité des données confiées par ses clients. Envoyer un dossier à un service tiers sans contrat ni règle interne revient à communiquer ces données hors du cadre que le cabinet maîtrise. La règle de l'équipe doit trancher ce point avant tout usage.
Le secret professionnel pénal est-il toujours l'article 458 ?
La loi de 2019, dans sa version consolidée relue le 19/11/2026, renvoie à l'article 458 du Code pénal. Or le Code pénal de 1867 est indiqué comme abrogé avec effet au 01/09/2026, au profit du nouveau Code pénal. Faites vérifier la disposition désormais applicable auprès de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ou d'un avocat.
Pour vérifier
Pages consultées pour écrire cet article :