Fiche
Facture électronique : les 4 nouvelles mentions
Les quatre nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique, d'après impots.gouv.fr et Service Public, en fiche de référence pour l'équipe.
Mis à jour le
La facture électronique ajoute quatre mentions obligatoires : le numéro Siren du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) et, si l'entreprise l'a choisie, l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'après les débits. Ce sont les questions que les clients posent au cabinet ; voici la fiche à donner à l'équipe et à l'assistant, avec ses sources.
Les quatre mentions, mot pour mot
| Mention | Formulation d'Entreprendre Service Public (fiche vérifiée le 11/08/2026) | Formulation de la foire aux questions de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) |
|---|---|---|
| 1 | Numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise | Siren du client |
| 2 | Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client | Adresse de livraison du bien si elle est différente de l'adresse du client |
| 3 | Nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux | Catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux) |
| 4 | Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a opté pour ce régime | Option retenue pour le paiement de la TVA |
La foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique » de la DGFiP présente ces quatre données comme celles qui permettent le bon adressage des factures. Elle précise qu'une facture électronique comporte 34 données obligatoirement transmises en format structuré, dont le Siren du fournisseur, le numéro unique de la facture et le taux de TVA.
Ces mentions s'ajoutent aux mentions habituelles d'une facture, que la fiche F31808 d'Entreprendre Service Public détaille.
Depuis quand ?
Selon la fiche d'Entreprendre Service Public, la mise en place est progressive à partir du 01/09/2026 : d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises à partir du 01/09/2027. La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr (modifiée le 26/05/2026) donne le même calendrier pour l'émission et ajoute que toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 01/09/2026.
Trois idées reçues que les clients rapportent
| Ce que dit le client | Ce que disent les textes officiels |
|---|---|
| « Je vais envoyer mes PDF par mail, c'est électronique. » | Non : la foire aux questions de la DGFiP précise qu'une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail, mais un format numérique qui permet un traitement automatisé. |
| « La réforme change ma TVA. » | La même foire aux questions répond « Non » à la question « La réforme change-t-elle les règles de TVA ? ». |
| « Mes factures aux particuliers sont concernées. » | La foire aux questions répond « Non » à la question « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? ». Les ventes aux particuliers relèvent de la transmission de données de transaction (« e-reporting »), selon impots.gouv.fr. |
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire avec cette fiche
- Répondre à un collaborateur qui prépare un mail au client : « quelles sont les quatre nouvelles mentions ? », en citant les deux sources datées.
- Rappeler que le Siren du client ne concerne que les clients qui sont des entreprises.
- Renvoyer vers la fiche sur le client qui n'a pas de plateforme agréée quand la question porte sur la réception.
Il ne doit pas : dire si un client a intérêt à opter pour la TVA d'après les débits, ni affirmer qu'une facture donnée est conforme. Ce sont des avis de professionnel ; l'assistant cite le texte, l'expert-comptable conseille.
Tenir la fiche à jour
Les pages officielles bougent : la page d'impots.gouv.fr citée ici a été publiée le 16/10/2024 et modifiée le 26/05/2026. Mettez la date de consultation dans le nom du fichier que vous donnez à l'assistant, et vérifiez les sources à chaque nouvelle échéance. Pour la façon de répondre aux clients par écrit, voir répondre aux mails des clients.
Questions fréquentes
Quelles sont les quatre nouvelles mentions ?
Le numéro Siren du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
La réforme change-t-elle les règles de TVA ?
Non. La foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique » de la Direction générale des Finances publiques répond « Non » à cette question.
Une facture en PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?
Non. Selon la même foire aux questions, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé ; ce n'est pas un PDF envoyé par e-mail.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf
- https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique