Client sans plateforme agréée après le 01/09/2026

Si une entreprise cliente n'a pas choisi de plateforme agréée de réception, son adresse ne figure pas dans l'annuaire des destinataires : la facture électronique ne peut pas lui parvenir. Le fournisseur est prévenu par sa plateforme que la facture a été rejetée ou n'a pas pu être délivrée et, à titre exceptionnel, il peut alors l'envoyer par e-mail ou par courrier. C'est ce qu'indique la foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique » de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui précise que ce mode de transmission n'a pas de conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur le paiement.

C'est l'une des questions qui arrivent au cabinet depuis le 01/09/2026, sous deux formes : « mon client ne reçoit pas mes factures » et « je n'ai rien choisi, qu'est-ce que je risque ? ». Voici ce que disent les textes officiels, pour que l'équipe et l'assistant répondent la même chose.

Le rappel du calendrier

Selon la même foire aux questions, à compter du 01/09/2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; seules les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les administrations publiques les émettent par cette voie. Au plus tard le 01/09/2027, l'obligation d'émission s'étend aux moyennes, petites et très petites entreprises, avec la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration.

La page « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr précise que depuis le 01/09/2026, les entreprises concernées doivent passer par une plateforme agréée pour envoyer et recevoir leurs factures électroniques. Elle distingue ces plateformes des solutions seulement « compatibles », qui n'ont pas ce statut.

« Qu'est-ce que je risque ? »

La foire aux questions répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? ». Elle explique que la réforme prévoit bien un régime de sanctions, mais que l'administration mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée : les entreprises confrontées à des difficultés seront accompagnées pour se mettre en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement. Elle parle aussi de bienveillance et de tolérance pendant la phase de transition.

Ce n'est pas une raison d'attendre : tant que le client n'a pas de plateforme, ses fournisseurs ne peuvent pas lui adresser de facture électronique.

« Comment je choisis ? »

Ce que disent les sources officielles :

• la liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ;
• chaque entreprise choisit sa plateforme, qui peut être différente de celle de ses clients ou de ses fournisseurs (page « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26/05/2026) ;
• on peut en changer, notamment si les besoins évoluent ;
• au 01/08/2026, selon la foire aux questions, plus d'une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l'État proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

Le choix d'une plateforme pour un client donné relève du conseil : c'est à l'expert-comptable de l'accompagner, pas à un assistant automatique. Ce rôle du cabinet, et la différence entre plateforme agréée et solution compatible, sont expliqués dans plateforme agréée : le rôle de l'expert-comptable.

Qui peut aider le client

La foire aux questions cite le service d'assistance de la DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, et les tiers de confiance, parmi lesquels les experts-comptables, les banques, les éditeurs de logiciels et les fédérations professionnelles.

La réponse type, à faire valider

Un assistant d'équipe peut proposer au collaborateur ce brouillon, à relire avant envoi :

Depuis le 01/09/2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Sans plateforme, vos fournisseurs ne peuvent pas vous les adresser par ce canal : leur plateforme les informe que la facture n'a pas pu être délivrée, et ils peuvent exceptionnellement vous l'envoyer par e-mail ou courrier. La DGFiP annonce une approche pédagogique en 2026, sans sanction immédiate ou automatique pour les entreprises en difficulté. Nous vous proposons un rendez-vous pour choisir votre plateforme.

Ce que l'assistant ne fait pas

• Il ne recommande pas une plateforme.
• Il ne promet pas l'absence de sanction : il cite la position publiée, datée.
• Il ne répond pas directement au client sans relecture, conformément aux règles de validation du cabinet.

Pour les mentions à vérifier sur les factures, voir les quatre nouvelles mentions.