Code de déontologie des experts-comptables : l'essentiel

Le code de déontologie des experts-comptables est le chapitre II du titre III du décret n° 2012-432 du 30/03/2012, articles 141 à 169. Il fixe les devoirs généraux du professionnel (compétence, indépendance, discrétion), ses devoirs envers les clients (contrat écrit, information et conseil, honoraires), envers les confrères et envers l'Ordre. Pour un cabinet, c'est un texte de référence que toute l'équipe doit pouvoir retrouver vite, article par article.

Ce qui suit résume les articles consultés sur Légifrance le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : pour un cas précis, interrogez votre conseil régional de l'Ordre.

Qui est tenu par le code

L'article 141 (version en vigueur depuis le 26/02/2017) applique le code :

• aux experts-comptables ;
• aux experts-comptables stagiaires ;
• aux salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19/09/1945 ;
• aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité ;
• sauf pour les dispositions propres aux personnes physiques, aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

Les autres membres de l'équipe ne sont pas cités. Mais l'article 148 demande au professionnel de s'assurer que les personnes à qui il confie des travaux ont une compétence adaptée à leur nature et à leur complexité, appliquent les critères de qualité de la profession et respectent les articles 142, 144, 146 et 147.

Le plan du code

Les articles que l'équipe consulte le plus

• Article 145 : travailler avec « compétence, conscience professionnelle et indépendance d'esprit » ; tenir ses connaissances à jour, consacrer le temps nécessaire avant toute recommandation, exprimer son opinion sans tenir compte des souhaits de celui qui consulte, assortir ses avis des réserves utiles, ne jamais être en conflit d'intérêts.
• Article 147 : un devoir de discrétion sur toutes les informations connues dans l'exercice de l'activité, en plus du secret professionnel (voir la fiche sur l'article 21).
• Article 151 : un contrat écrit avec chaque client, qui définit la mission et les droits et obligations des parties ; il peut prendre la forme d'une lettre de mission. Voir le mandat implicite.
• Article 155 : un devoir d'information et de conseil envers le client, dans le respect des textes en vigueur.
• Articles 156 et 157 : mener la mission à son terme, sauf motifs justes et raisonnables ; y mettre fin en cas de conflit d'intérêts ou de menace sur l'indépendance. Voir mettre fin à une mission.
• Article 158 : honoraires librement convenus, selon le volume des diligences, la difficulté des dossiers, les débours et la notoriété. Voir le litige d'honoraires.
• Article 163 : ne remplacer un confrère qu'après l'avoir prévenu. Voir la reprise d'un dossier.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire avec le code

Mettez le texte du décret dans la base de l'assistant, un fichier par section, avec la date de consultation dans le nom du fichier. L'assistant peut alors :

• retrouver l'article qui répond à une question (« que dit le code sur la publicité ? » renvoie à l'article 152, voir la communication du cabinet) ;
• citer le texte et sa version (« article 161, en vigueur depuis le 12/06/2025 ») ;
• relier l'article à la procédure interne qui l'applique : acceptation, lettre de mission, relances d'honoraires.

Il ne peut pas dire si une situation précise constitue un manquement. Une question comme « puis-je accepter ce client, qui est aussi le fournisseur d'un autre client ? » relève de l'article 145 (conflit d'intérêts), mais la réponse appartient à l'expert-comptable, et en cas de doute au conseil régional.

Tenir le texte à jour

Le décret est modifié régulièrement : l'article 151 l'a été par le décret n° 2022-1732 du 30/12/2022, l'article 161 par le décret n° 2025-506 du 10/06/2025. Prévoyez une vérification sur Légifrance à chaque mise à jour du manuel de procédures, et remplacez l'ancienne version dans la base plutôt que d'en ajouter une seconde.