Question
Mandat implicite de l'expert-comptable : ce que dit le texte
Article 151 du décret du 30/03/2012 : démarches couvertes par le mandat implicite, mandat écrit dans la lettre de mission, durée.
Mis à jour le
Selon l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012, un expert-comptable personne physique inscrit au tableau de l'Ordre bénéficie, au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 19/09/1945, d'un mandat implicite pour effectuer certaines démarches auprès des organismes de sécurité sociale (dans les conditions des articles R133-43 et R133-44 du code de la sécurité sociale) et auprès de l'administration fiscale. Pour les déclarations fiscales, ce mandat couvre aussi l'adhésion à une téléprocédure et le choix d'un partenaire de télétransmission. En dehors de ces cas, le mandat est écrit dans la lettre de mission et doit pouvoir être présenté à qui le demande.
Texte lu sur Légifrance le 15/11/2026, dans sa version en vigueur depuis le 01/01/2023 (décret n° 2022-1732 du 30/12/2022). Ce n'est pas un avis juridique.
Ce que dit l'article 151, point par point
| Point | Contenu |
|---|---|
| Contrat écrit | Un contrat écrit avec chaque client, qui définit la mission et les droits et obligations de chacun ; il peut prendre la forme d'une lettre de mission et fait référence aux règles professionnelles du Conseil national de l'Ordre |
| Mandat confié | Le contrat indique, le cas échéant, le mandat confié par le client ; son étendue est précisée dans la lettre de mission, dans la limite des prérogatives réservées à d'autres professions |
| Durée | La durée du mandat peut être mentionnée ; à défaut, et sauf dénonciation, elle est réputée égale à celle de la lettre de mission |
| Mandat implicite | Pour le professionnel personne physique inscrit au tableau : démarches auprès des organismes de sécurité sociale (articles R133-43 et R133-44 du code de la sécurité sociale) et de l'administration fiscale ; pour les déclarations fiscales, adhésion à une téléprocédure et désignation d'un partenaire de télétransmission (article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts) |
| Présentation | Hors présomption de mandat, le mandat régulièrement consenti doit pouvoir être présenté à toute personne à qui il est opposé et qui le demande |
Les questions de l'équipe
« Avons-nous un mandat pour ce dossier ? » La réponse se trouve dans la lettre de mission du client, rubrique « mandat », et dans son dossier permanent. Si la démarche n'entre ni dans le mandat implicite ni dans le mandat écrit, elle ne se fait pas avant un avenant.
« Un organisme nous demande notre mandat. » Hors mandat implicite, le texte prévoit que le mandat doit pouvoir être présenté. Classer la lettre de mission signée et ses avenants au même endroit pour chaque client évite de chercher.
« Le client nous a quittés, le mandat court-il encore ? » Sauf mention contraire, la durée du mandat suit celle de la lettre de mission, sauf dénonciation. La procédure de sortie prévoit le retrait des mandats : voir mettre fin à une mission.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
- Citer l'article 151 et expliquer la différence entre mandat implicite et mandat écrit.
- Retrouver, pour un client, la clause « mandat » de sa lettre de mission, si l'outil a accès au dossier (outil validé, équipe du dossier seulement).
- Rappeler au collaborateur de vérifier le mandat avant une démarche inhabituelle pour le compte d'un client.
Il ne tranche pas si une démarche précise entre dans le mandat implicite : la lecture des articles du code de la sécurité sociale et du code général des impôts cités par le texte relève de l'expert-comptable.
Dans la lettre de mission
Une rubrique « mandat » claire répond à la plupart des questions ci-dessus : démarches couvertes, durée, conditions de fin. Les prompts de rédaction d'une lettre de mission aident à la préparer ; elle reste relue par l'expert-comptable. Pour les autres articles qui encadrent la relation avec le client, voir le code de déontologie.
Questions fréquentes
L'expert-comptable a-t-il besoin d'un mandat écrit pour télédéclarer ?
L'article 151 du décret du 30/03/2012 prévoit un mandat implicite, au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 19/09/1945, pour les démarches auprès de l'administration fiscale ; pour les déclarations fiscales, il couvre aussi l'adhésion à une téléprocédure et la désignation d'un partenaire de télétransmission.
Combien de temps dure le mandat confié par le client ?
Sa durée peut figurer dans la lettre de mission. À défaut, et sauf dénonciation, elle est réputée égale à celle pour laquelle la lettre de mission a été signée.
Sources
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