Que doit vérifier l'expert-comptable avant d'accepter une mission ?

L'article 150 du décret du 30/03/2012 lui demande d'apprécier s'il peut l'accepter au regard des lois et règlements, du code de déontologie et des règles professionnelles du Conseil national de l'Ordre. L'article L561-5 du code monétaire et financier impose aussi d'identifier le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif.

Faut-il prévenir l'ancien expert-comptable du client ?

Oui. L'article 163 du même décret ne permet d'accepter une mission en remplacement d'un confrère qu'après l'avoir prévenu.

Accepter un nouveau client en cabinet comptable

Avant d'accepter un nouveau client, un cabinet d'expertise comptable vérifie quatre choses : qu'il peut légalement et professionnellement réaliser la mission (article 150 du décret du 30/03/2012), qui est le client et qui le contrôle (article L561-5 du code monétaire et financier), si un confrère intervenait avant lui (article 163), et ce que dira la lettre de mission (article 151). Une procédure d'acceptation écrite rend ces étapes systématiques ; un assistant d'équipe peut la restituer à chaque collaborateur qui reçoit une demande.

Textes consultés sur Légifrance le 15/11/2026. Les choix d'organisation ci-dessous sont des exemples, à adapter avec votre conseil régional de l'Ordre.

Ce que disent les textes

Étape	Texte	Ce qu'il demande
Apprécier la mission	Article 150 (en vigueur depuis le 01/01/2023)	Avant d'accepter, apprécier si l'on peut réaliser la mission au regard des lois, du code de déontologie et des règles professionnelles ; réexaminer périodiquement les missions récurrentes
Indépendance	Article 145	Ne jamais se trouver en conflit d'intérêts, ni dans une situation qui affaiblirait le libre arbitre
Identifier le client	Article L561-5 du code monétaire et financier	Avant d'entrer en relation d'affaires, identifier le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, et vérifier ces éléments sur document écrit probant
Prévenir le confrère	Article 163	En cas de remplacement d'un confrère, ne l'accepter qu'après l'avoir prévenu, et s'assurer que la demande n'a pas pour but d'éluder la loi
Contrat écrit	Article 151	Un contrat écrit qui définit la mission et les droits et obligations de chacun, éventuellement sous forme de lettre de mission

L'article L561-5 prévoit une dérogation : quand le risque de blanchiment est faible et que la poursuite normale de l'activité l'exige, la vérification sur document peut avoir lieu pendant l'établissement de la relation. Ce choix se documente.

La procédure d'acceptation, en exemple

Par exemple, un cabinet peut découper sa procédure en six étapes, chacune avec un responsable :

Premier contact : le collaborateur note l'activité, la forme juridique, la mission demandée et le nom de l'ancien expert-comptable s'il y en a un.
Identification : copie de la pièce d'identité du dirigeant, extrait d'immatriculation, recherche du bénéficiaire effectif. Voir la procédure anti-blanchiment.
Indépendance : liens avec d'autres clients, intérêts du cabinet ou de ses associés dans l'entreprise.
Confrère : lettre au prédécesseur avant toute acceptation. Voir la reprise d'un dossier.
Décision : l'expert-comptable signe la fiche d'acceptation.
Lettre de mission : rédaction, signature, classement au dossier permanent.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Avec la procédure, la fiche d'acceptation vierge et les articles cités dans sa base, l'assistant peut :

répondre à « que dois-je faire quand un prospect appelle pour une reprise de comptabilité ? » en donnant les étapes et le responsable de chacune ;
lister les pièces à demander pour identifier une société et son bénéficiaire effectif, d'après la procédure du cabinet ;
rappeler qu'aucune mission ne démarre avant la lettre au confrère et la signature de la fiche d'acceptation ;
proposer le modèle de lettre de mission correspondant au type de mission.

Ce qu'il ne fait pas

Il ne décide pas. L'article 150 confie l'appréciation au professionnel. L'assistant rappelle les critères ; l'expert-comptable signe.
Il ne note pas le risque d'un client. Il peut restituer la grille du cabinet ; le classement d'un client dans un niveau de risque est une décision humaine, documentée.
Il ne conserve pas les pièces d'identité en dehors de l'outil prévu. Ces documents vont dans l'espace sécurisé du dossier, pas dans la base générale de l'assistant. Le secret professionnel s'applique dès le premier contact.

Le lien avec le contrôle qualité

La FAQ de la commission qualité de l'Ordre Paris Île-de-France indique que le contrôleur vérifie l'existence d'une lettre de mission dans les dossiers examinés. Une fiche d'acceptation signée et datée, classée avec la lettre de mission, montre que l'article 150 a été appliqué. Voir le contrôle qualité.

Les points à vérifier dans votre procédure

Chaque étape a un responsable nommé.
La fiche d'acceptation reprend les critères de l'article 150 et la question de l'indépendance.
Le modèle de lettre au confrère est prêt.
Les missions récurrentes sont réexaminées à date fixe, comme le prévoit l'article 150.
La procédure est dans la base de l'assistant, datée, en une seule version.