Les experts-comptables sont-ils assujettis à la lutte contre le blanchiment ?

Oui. L'article L561-2 du code monétaire et financier vise, en son 12°, les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession.

Qui contrôle le respect de ces obligations ?

Selon le 10° du I de l'article L561-36, dans sa version en vigueur depuis le 05/08/2026, c'est l'Ordre des experts-comptables qui contrôle les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession.

Faut-il désigner un responsable LCB-FT ?

L'article L561-32 prévoit la désignation d'un responsable du dispositif, en fonction de la taille et de la nature de l'activité, occupant une position élevée et connaissant suffisamment l'exposition aux risques.

Procédure interne LCB-FT d'un cabinet d'expertise comptable

Un cabinet d'expertise comptable est assujetti à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : l'article L561-2 du code monétaire et financier vise les experts-comptables en son 12°. L'article L561-32 lui demande une organisation et des procédures internes écrites, fondées sur une évaluation des risques, un profil de chaque relation d'affaires, un responsable du dispositif selon sa taille, et des mesures de contrôle interne. Ces procédures sont le document que chaque collaborateur doit pouvoir consulter au moment d'ouvrir un dossier.

Articles lus sur Légifrance le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : l'application à votre cabinet est à vérifier auprès de votre conseil régional de l'Ordre.

Ce que disent les textes

Obligation	Article	Ce qu'il demande
Être assujetti	L561-2, 12°	Les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession entrent dans le champ
Identifier	L561-5 (en vigueur depuis le 03/12/2016)	Avant la relation d'affaires, identifier le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, puis vérifier ces éléments sur document écrit probant
S'organiser	L561-32 (en vigueur depuis le 30/12/2024)	Organisation et procédures internes tenant compte de l'évaluation des risques ; profil de la relation d'affaires ; dispositif de gestion des risques ; responsable désigné selon la taille et l'activité
Contrôler	L561-32, II	Mesures de contrôle interne ; politique de recrutement qui tient compte des risques
Déclarer	L561-15	Déclaration au service de renseignement financier des sommes ou opérations soupçonnées. Voir la déclaration de soupçon
Être contrôlé	L561-36, I, 10° (en vigueur depuis le 05/08/2026)	Contrôle par l'Ordre des experts-comptables

Le plan d'une procédure interne

Le texte n'impose pas de plan. Voici une trame d'exemple, qui suit les articles :

Rôles : nom du responsable du dispositif, de son suppléant, des personnes habilitées à valider une entrée en relation.
Évaluation des risques du cabinet : types de clients, d'activités, de missions, de zones géographiques, avec le niveau retenu pour chacun.
Entrée en relation : pièces d'identification du client et du bénéficiaire effectif, vérification, cas où elle peut se faire pendant l'établissement de la relation (risque faible, article L561-5, IV).
Profil de la relation d'affaires : ce qu'on note sur l'activité, les flux attendus, la mission.
Vigilance pendant la mission : ce qui doit alerter un collaborateur, à qui il le signale, sous quel délai.
Examen renforcé et déclaration : circuit interne jusqu'au responsable, jamais de commentaire au client.
Conservation : où sont rangés les documents de vigilance et combien de temps (la page durée de conservation des dossiers clients rassemble les textes sur ce point).
Formation et contrôle interne : qui forme les arrivants, qui contrôle les dossiers, à quelle fréquence.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Une procédure LCB-FT est consultée au pire moment : un prospect au téléphone, une opération inhabituelle à la clôture. Un assistant qui l'a dans sa base peut :

donner la liste des pièces d'identification à demander selon la forme juridique du client ;
rappeler à qui signaler une opération qui intrigue, et par quel canal interne ;
expliquer un terme de la procédure (bénéficiaire effectif, relation d'affaires, examen renforcé) en citant le passage ;
rappeler au nouvel arrivant que la procédure fait partie des lectures du premier jour (voir l'intégration des nouveaux collaborateurs).

Pour ce que l'intelligence artificielle peut apporter au repérage des opérations atypiques, et ses limites, voir l'anti-blanchiment au cabinet vu par Savoir IA.

Ce qu'il ne doit jamais faire

Classer un client dans un niveau de risque. Il restitue la grille ; la décision est humaine et documentée.
Recevoir les pièces d'identité dans sa base générale. Elles vont dans l'espace sécurisé du dossier.
Parler d'un soupçon. Ni au client, ni dans une réponse type. L'article L561-18 interdit de révéler l'existence d'une déclaration. Les échanges sur un soupçon restent entre le collaborateur et le responsable.

Tenir la procédure à jour

Les articles changent : L561-36 a été modifié par la loi n° 2026-725 du 03/08/2026, L561-32 par l'ordonnance n° 2024-937 du 15/10/2024. Datez chaque version de la procédure, gardez une seule version dans la base de l'assistant, et vérifiez les articles sur Légifrance à chaque révision du manuel de procédures.