Fiche
Déclaration de soupçon : la règle pour l'expert-comptable
Ce que déclare le cabinet (article L561-15), l'interdiction d'en parler (L561-18), et pourquoi l'assistant d'équipe reste hors du sujet.
Mis à jour le
Un expert-comptable déclare au service de renseignement financier (Tracfin) les sommes et opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine de plus d'un an d'emprisonnement ou qu'elles participent au financement du terrorisme (article L561-15 du code monétaire et financier). Cette déclaration est confidentielle : il est interdit d'en révéler l'existence ou le contenu au client ou à un tiers (article L561-18). Pour un cabinet qui équipe son équipe d'un assistant, cette seconde règle compte autant que la première.
Articles lus sur Légifrance le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : pour un cas précis, l'expert-comptable responsable s'adresse au responsable LCB-FT du cabinet et, au besoin, à son conseil régional de l'Ordre.
Ce que dit l'article L561-15
Version en vigueur depuis le 03/12/2016 (ordonnance n° 2016-1635 du 01/12/2016) :
| Paragraphe | Contenu |
|---|---|
| I | Déclarer les sommes et opérations soupçonnées de provenir d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement ou de participer au financement du terrorisme |
| II | Par exception, déclarer les sommes ou opérations soupçonnées de provenir d'une fraude fiscale lorsqu'au moins un critère fixé par décret est rempli |
| III | Déclarer, le cas échéant, à l'issue de l'examen renforcé prévu à l'article L561-10-2 |
| IV | Transmettre sans délai toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier une déclaration |
| V | Déclarer aussi les tentatives d'opérations |
| VI | Déclaration écrite ; elle peut être verbale, sauf pour les personnes de l'article L561-17 ; accusé de réception sauf refus exprès du déclarant |
Ce que dit l'article L561-18
Version en vigueur depuis le 01/06/2019 :
- la déclaration est confidentielle ;
- il est interdit aux personnes assujetties de porter à la connaissance du propriétaire des sommes, de l'auteur de l'opération ou de tiers l'existence et le contenu d'une déclaration, ainsi que les suites qui lui ont été données, sous les sanctions prévues à l'article L574-1 ;
- les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales ne sont pas des tiers au sens de cet article.
Pourquoi l'assistant d'équipe est concerné
Un assistant partagé conserve souvent l'historique des conversations, et ses réponses peuvent être reprises dans un mail au client. Trois risques en découlent :
- La trace. Un collaborateur qui demande à l'assistant « comment rédiger une déclaration pour le client X ? » laisse un historique lisible par d'autres utilisateurs selon les réglages de l'outil.
- La fuite par réponse type. Un brouillon de mail généré à partir d'un échange interne peut contenir une allusion au doute du cabinet.
- Le mauvais destinataire. Une note interne versée dans la base générale devient consultable par toute l'équipe.
Les règles à écrire dans la procédure
- Aucun nom de client, aucune opération soupçonnée, aucune déclaration n'entre dans l'assistant d'équipe, ni dans sa base ni dans une question.
- L'assistant peut contenir la procédure interne LCB-FT et les articles de loi, et répondre à des questions générales : « à qui signaler une opération inhabituelle ? », « que dit l'article L561-18 ? ».
- Son instruction prévoit une réponse fixe à toute question sur un cas précis : « Ce sujet se traite directement avec le responsable LCB-FT du cabinet. Ne mentionnez rien au client. »
- Les réponses types aux clients sont relues pour qu'aucune ne laisse entendre un doute du cabinet.
Ce qui reste à l'humain
Le soupçon, l'examen renforcé, la décision de déclarer et la rédaction de la déclaration appartiennent au professionnel et au responsable désigné selon l'article L561-32. Aucun outil ne les remplace. L'assistant sert à une seule chose sur ce sujet : que chaque collaborateur sache, sans hésiter, à qui parler et ce qu'il ne faut pas dire.
Pour la formation des nouveaux arrivants à ces règles, voir l'intégration des nouveaux collaborateurs.
Questions fréquentes
Que doit déclarer un expert-comptable ?
Selon l'article L561-15 du code monétaire et financier, les sommes et opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement ou participent au financement du terrorisme. Les tentatives d'opérations se déclarent aussi.
Peut-on prévenir le client qu'une déclaration a été faite ?
Non. L'article L561-18 interdit, sous peine de sanctions, de révéler au client ou à des tiers l'existence et le contenu de la déclaration, ainsi que les suites qui lui sont données.
Sources
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