Fiche
Communication d'un cabinet d'expert-comptable : les règles
Articles 152 à 154 du code de déontologie : ton, exactitude, aucune comparaison, mentions permises. La grille de relecture pour l'équipe.
Mis à jour le
Un cabinet d'expertise comptable peut communiquer et faire sa promotion, mais dans les limites des articles 152 à 154 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012 : une information utile au public, mise en œuvre avec discrétion, un ton respectueux et mesuré, un contenu exact et loyal, aucune comparaison, et des mentions permises listées par l'article 154. Ces règles valent pour un site, un article, une publication sur un réseau social ou une lettre d'information, y compris quand un collaborateur la prépare avec un outil d'IA.
Articles lus sur Légifrance le 15/11/2026.
Ce que disent les textes
| Article | Version | Contenu |
|---|---|---|
| 152 | En vigueur depuis le 22/08/2014 | Promotion qui procure une information utile ; sollicitation de tiers seulement dans des conditions compatibles avec la déontologie ; discrétion, sans atteinte à l'indépendance, à la dignité, à l'honneur, au secret professionnel ni à la loyauté envers clients et confrères ; ton respectueux et mesuré, contenu exact et loyal, aucun élément comparatif |
| 153 | En vigueur depuis le 01/04/2012 | Usage du titre d'expert-comptable, suivi de la mention du conseil régional |
| 154 | En vigueur depuis le 01/01/2023 | Mentions qui peuvent figurer sur les documents professionnels, en plus de celles de l'article 18 de l'ordonnance |
| 144 | En vigueur depuis le 01/04/2012 | S'interdire tout agissement contraire à l'image de la profession, même en dehors de l'activité professionnelle |
Les mentions permises par l'article 154
- nom, prénoms, raison sociale, forme juridique, appellation ;
- adresses, téléphones, adresses électroniques, jours et heures de réception ;
- titres et diplômes délivrés par un État, une autorité publique ou un établissement d'enseignement supérieur, et ceux délivrés par l'Ordre ; spécialisations dans les conditions du règlement intérieur ;
- nom de l'assureur et numéro de police ;
- référence à une norme délivrée par un organisme de certification reconnu ;
- qualité d'expert près une cour d'appel ou un tribunal, ou de commissaire aux comptes ;
- distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
- appartenance à un organisme ou réseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.
La grille de relecture pour l'équipe
Avant toute publication, la personne qui relit peut passer ces cinq questions, tirées de l'article 152 :
- Utile ? Le texte apporte-t-il une information au lecteur, ou seulement une promesse ?
- Exact ? Chaque chiffre, date et règle cités ont-ils une source vérifiable ?
- Mesuré ? Pas de superlatifs, pas de formule choc.
- Sans comparaison ? Aucun « moins cher que », « mieux que ».
- Secret respecté ? Aucun client reconnaissable, même sans nom, et rien qui relève du devoir de discrétion de l'article 147.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
Un collaborateur qui prépare une lettre d'information ou une publication peut demander à l'assistant :
- de relire un brouillon contre la grille du cabinet et de signaler les passages à revoir (« superlatif », « comparaison », « chiffre sans source ») ;
- de retrouver la mention exacte du cabinet à utiliser (titre, conseil régional, assureur) dans la fiche d'identité interne ;
- de vérifier qu'un exemple ne permet pas d'identifier un client.
L'assistant ne publie rien et ne valide rien : l'article 152 engage le professionnel, et la publication passe par l'associé désigné dans la charte du cabinet.
Le cas de l'assistant présenté aux clients
Si le cabinet ouvre un assistant à ses clients, son nom, sa présentation et ses réponses sont aussi de la communication du cabinet. La page chatbot à la marque du cabinet traite ce cas. Pour l'assistant interne, l'enjeu est plus simple : que les textes publics préparés avec lui respectent la même grille que les autres. Voir aussi répondre aux mails des clients.
Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il faire de la publicité ?
Oui, dans un cadre. L'article 152 du décret du 30/03/2012 admet les actions de promotion qui procurent au public une information utile, à condition d'être mises en œuvre avec discrétion, sur un ton mesuré, avec un contenu exact et loyal, et sans comparaison.
Peut-on comparer ses tarifs à ceux d'autres cabinets ?
Non. L'article 152 exige que les moyens de communication ne comportent aucun élément comparatif.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029387074/2026-11-15
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599777/2026-11-15
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046882566/2026-11-15
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599649/2026-11-15
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025599509/2026-11-15