Fiche
Secret professionnel de l'expert-comptable : l'article 21
Article 21 de l'ordonnance du 19/09/1945 : qui est tenu au secret, sous quelles peines, quelles levées, et l'effet sur un assistant partagé.
Mis à jour le
L'article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 soumet les experts-comptables au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines de l'article 226-13 du code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pour un cabinet qui installe un assistant partagé, la conséquence est simple : chaque document confié à l'outil, et chaque personne qui peut l'interroger, doit être compatible avec ce secret.
Ce qui suit reprend le texte consulté sur Légifrance le 15/11/2026, dans sa version en vigueur depuis le 24/12/2016 (rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22/12/2016). Ce n'est pas un avis juridique : pour un cas précis, interrogez votre conseil régional de l'Ordre ou votre avocat.
Qui est tenu au secret
Selon l'article 21, sous réserve de dispositions législatives contraires, sont tenus au secret :
- les experts-comptables ;
- les salariés visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance ;
- les experts-comptables stagiaires ;
- les professionnels partiellement autorisés.
L'article étend aussi le secret, pour les affaires connues dans leurs fonctions, aux membres des organismes de l'Ordre (sauf pour les questions purement administratives) et aux membres des commissions d'inscription et de discipline.
Le texte ne cite pas nommément l'ensemble des collaborateurs d'un cabinet (assistants, collaborateurs comptables qui ne relèvent pas de ces articles). Leur situation est à vérifier auprès de votre conseil régional de l'Ordre. Une clause de confidentialité dans le contrat de travail est une piste à étudier avec votre conseil ; ce serait un choix d'organisation du cabinet, pas une lecture de l'article 21.
Quand le secret est levé
L'article prévoit que les personnes tenues au secret en sont déliées dans deux cas :
- en cas d'information ou de poursuites engagées contre elles par les pouvoirs publics ;
- dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'Ordre.
D'autres textes peuvent prévoir des exceptions (c'est le sens de la réserve « sous réserve de dispositions législatives contraires »). Un assistant ne doit jamais trancher seul ce point.
Ce que cela change pour un assistant d'équipe
| Question | Ce qu'il faut prévoir |
|---|---|
| Quels documents l'assistant peut-il lire ? | Textes publics et procédures internes sans difficulté ; données de clients seulement dans un outil validé par le cabinet |
| Qui peut l'interroger sur un dossier client ? | L'équipe affectée au dossier, pas tout le cabinet ; prévoyez des espaces séparés par équipe ou par dossier |
| Que se passe-t-il si un collaborateur colle des pièces dans un outil public ? | C'est le risque que vise le livre blanc de l'Ordre Paris Île-de-France : jamais de données clients non anonymisées dans une IA sans garanties de confidentialité suffisantes |
| L'éditeur de l'outil voit-il les données ? | À vérifier dans le contrat et les conditions générales avant tout chargement ; le livre blanc recommande de s'assurer que l'éditeur s'engage à ne pas exploiter les données |
Les questions à poser au fournisseur avant de signer sont détaillées dans secret professionnel du cabinet et prestataire informatique.
Ce que l'assistant peut rappeler
Un assistant bien alimenté peut rappeler la règle au bon moment. Par exemple, un cabinet qui a mis la charte et l'article 21 dans la base de son assistant peut lui faire répondre, à la question « puis-je envoyer ce relevé bancaire dans tel outil ? » : « La charte du cabinet classe les relevés bancaires en données clients ; seul l'outil validé X est autorisé. Voir charte, rubrique 3. »
Il ne peut pas décider qu'une transmission à un tiers est permise. Toute demande d'information venant de l'extérieur (administration, banque, repreneur) remonte à l'expert-comptable responsable du dossier.
Points à vérifier avant d'ouvrir l'outil
- Le texte de l'article 21 et de l'article 226-13 est-il dans la base, daté ?
- Les droits d'accès suivent-ils l'organisation des dossiers ?
- La charte d'utilisation du cabinet dit-elle quels outils sont autorisés pour quelles données ?
- Les nouveaux arrivants la lisent-ils dès le premier jour ? Voir l'intégration des nouveaux collaborateurs.
Questions fréquentes
Quelle est la peine en cas de violation du secret ?
L'article 21 renvoie à l'article 226-13 du code pénal, qui punit la révélation d'une information à caractère secret d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'article 21 vise-t-il tous les salariés du cabinet ?
Il vise les experts-comptables, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance, les experts-comptables stagiaires et les professionnels partiellement autorisés. Pour les autres collaborateurs, la question est à vérifier avec votre conseil régional de l'Ordre.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :