Fiche
Expert-comptable empêché ou décédé : le remplacement
Article 166 du code de déontologie : intérim désigné par le conseil régional, et la documentation à préparer pour le remplaçant.
Mis à jour le
Lorsqu'un expert-comptable décède ou se trouve temporairement empêché d'exercer, l'article 166 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012 permet au président du conseil régional de l'Ordre de désigner un confrère pour assurer l'intérim. La désignation se fait à la demande du professionnel empêché ou avec son accord, ou avec celui de ses ayants droit ou héritiers. L'intérim est un devoir confraternel non rémunéré, sauf convention d'indemnité approuvée au préalable par le conseil régional, et le remplaçant doit respecter strictement la clientèle de celui qu'il remplace.
Article lu sur Légifrance le 15/11/2026 (en vigueur depuis le 01/04/2012). Pour engager la démarche, adressez-vous à votre conseil régional.
Ce que dit l'article 166
| Point | Contenu |
|---|---|
| Situations | Décès, ou empêchement temporaire d'exercer ; le texte exclut le cas d'une sanction de suspension devenue définitive |
| Qui désigne | Le président du conseil régional de l'Ordre |
| À la demande de qui | Le professionnel empêché, ou avec son accord, ou avec celui de ses ayants droit ou héritiers |
| Rémunération | Devoir confraternel non rémunéré ; indemnité possible si l'importance de la mission le justifie, par convention approuvée au préalable par le conseil régional |
| Clientèle | Le remplaçant doit respecter strictement la clientèle du professionnel remplacé |
L'article 164 traite d'une autre situation, la succession : le professionnel qui cède son activité peut s'engager, moyennant indemnité, à faciliter la reprise, en respectant la liberté de choix des clients.
Le vrai problème : la documentation
Un intérimaire arrive dans un cabinet qu'il ne connaît pas, souvent dans l'urgence. Ce qui lui manque n'est pas la compétence, c'est l'information : quels dossiers, quelles échéances, quelles procédures, quels accès, qui fait quoi. Un cabinet qui exerce seul ou avec une petite équipe a intérêt à préparer cette documentation à froid, comme un plan de continuité. Par exemple :
- la liste des dossiers avec le collaborateur référent, la mission, la date de clôture ;
- le calendrier des échéances des trois prochains mois ;
- le manuel de procédures, à jour ;
- la liste des outils et de leurs administrateurs, sans aucun mot de passe dans le document : les accès se transmettent par la voie prévue (coffre de mots de passe, administrateur informatique) ;
- les coordonnées utiles : conseil régional, assureur, banque du cabinet, prestataires ;
- la lettre de désignation type à adresser au président du conseil régional.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
Si la documentation est dans la base d'un assistant d'équipe, l'intérimaire et les collaborateurs peuvent lui demander :
- « quelle est la procédure de clôture du cabinet ? » ;
- « qui suit habituellement ce dossier ? » (si l'outil a accès à la liste des dossiers) ;
- « où se trouve le modèle de lettre de relance ? ».
L'assistant fait gagner du temps sur les questions d'organisation ; il ne remplace pas la passation avec les collaborateurs, qui connaissent les dossiers.
Les règles à respecter pendant l'intérim
- Le secret professionnel de l'article 21 de l'ordonnance du 19/09/1945 s'applique à l'intérimaire comme à tout expert-comptable (voir la fiche dédiée). Les droits d'accès à l'assistant lui sont ouverts pour la durée de l'intérim, puis retirés.
- La clientèle reste celle du professionnel remplacé : l'article 166 impose de la respecter strictement.
- Les réponses aux clients suivent les réponses types et les niveaux de validation du cabinet (voir répondre aux mails des clients).
La check-list de continuité
- La liste des dossiers et le calendrier des échéances sont à jour.
- Le manuel de procédures est dans la base de l'assistant, daté.
- Les accès sont documentés sans être écrits dans un fichier partagé.
- Un confrère de confiance connaît l'existence de cette documentation.
- Les collaborateurs savent qu'il faut prévenir le conseil régional.
Questions fréquentes
Qui désigne le remplaçant d'un expert-comptable empêché ?
Selon l'article 166 du décret du 30/03/2012, le président du conseil régional de l'Ordre peut désigner un expert-comptable pour assurer l'intérim, à la demande du professionnel empêché ou avec son accord, ou avec celui de ses ayants droit ou héritiers en cas de décès.
Le remplaçant est-il rémunéré ?
L'intérim est un devoir confraternel non rémunéré. Une indemnité peut être prévue si l'importance de la mission le justifie ; la convention doit alors être approuvée au préalable par le conseil régional.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :