Reprendre le dossier d'un confrère expert-comptable

Pour reprendre le dossier d'un client suivi par un autre expert-comptable, l'article 163 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012 fixe l'ordre des opérations : prévenir le confrère avant d'accepter, vérifier que le changement ne sert pas à contourner la loi ou les obligations du client, s'efforcer d'obtenir la preuve du paiement des honoraires dus au prédécesseur, et, à défaut, saisir le président du conseil régional de l'Ordre. Le prédécesseur facilite la transmission du dossier, avec l'accord du client.

Texte lu sur Légifrance le 15/11/2026 (article 163, en vigueur depuis le 01/04/2012). Pour un cas litigieux, interrogez votre conseil régional.

L'article 163, étape par étape

L'article 159 ajoute que l'obligation de tenter une conciliation ou un arbitrage par le président du conseil régional avant toute action en justice pèse aussi sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions de l'article 164. Ce dernier vise la cession d'activité : le cédant peut s'engager, moyennant indemnité, à faciliter la reprise par son successeur, en respectant la liberté de choix des clients.

Les documents que le cabinet prépare une fois

• La lettre au confrère : information de la reprise, demande de transmission du dossier avec l'accord du client, question sur les honoraires restant dus.
• La lettre de réserves au client, pour le cas où la preuve du paiement n'est pas obtenue.
• La liste des éléments à récupérer : par exemple, derniers comptes annuels et liasse, balance et grand livre, dossier permanent, déclarations en cours, accès aux espaces en ligne. Cette liste est un choix du cabinet, pas une liste du texte.
• La fiche de suivi : date d'envoi de la lettre, réponse du confrère, date d'accord du client, date de réception du dossier.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Avec l'article 163, la procédure interne et les modèles dans sa base, l'assistant peut :

• rappeler l'ordre des étapes au collaborateur qui reçoit un prospect (« le client a un expert-comptable actuel : la lettre au confrère part avant toute acceptation ») ;
• proposer le modèle de lettre au confrère et la liste des éléments à demander ;
• rappeler, si le client conteste les honoraires de l'ancien cabinet, que la réponse prévue par le texte est de lui suggérer par écrit la conciliation ou l'arbitrage de l'Ordre.

Il ne doit pas : juger si la convention du prédécesseur est « conforme aux règles professionnelles », apprécier les raisons du changement, ni écrire au confrère sans validation. Ces points engagent l'expert-comptable.

La confraternité dans les échanges

L'article 161 (version en vigueur depuis le 12/06/2025) demande aux professionnels assistance et courtoisie réciproques, et interdit les propos ou démarches qui nuiraient à un confrère. En cas de différend entre eux, ils recourent d'abord à la conciliation ou à l'arbitrage du président du conseil régional, saisi par lettre recommandée avec avis de réception ; le président dispose de deux mois pour engager la procédure et de quatre mois pour la mener à terme.

Dans la réponse type que l'assistant propose au client, on ne commente donc jamais le travail de l'ancien cabinet.

Après la reprise

Une fois le dossier reçu, complétez le dossier permanent et la lettre de mission, puis faites résumer le dossier par l'assistant pour le collaborateur qui le suivra, résumé vérifié par le chef de mission. Le parcours complet d'un nouveau client est décrit dans l'acceptation d'un nouveau client.