Mettre fin à une lettre de mission d'expert-comptable

Un expert-comptable doit en principe mener sa mission à son terme normal. Il peut l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, en s'efforçant de ne pas nuire au client (article 156 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012), et il doit y mettre fin si un conflit d'intérêts ou une menace sur son indépendance apparaît (article 157). Quand c'est le client qui part, la sortie suit la lettre de mission et l'arrivée d'un successeur suit l'article 163. Dans les deux cas, une procédure de sortie écrite évite les oublis.

Articles consultés sur Légifrance le 15/11/2026. Pour une situation précise, interrogez votre conseil régional de l'Ordre.

Les quatre situations

Sur la durée du mandat confié par le client, l'article 151 précise que la lettre de mission peut la mentionner ; à défaut, et sauf dénonciation, elle est réputée égale à celle pour laquelle la lettre de mission a été signée. Le préavis, lui, n'est pas fixé par le décret : c'est la lettre de mission du cabinet qui le prévoit.

La procédure de sortie, en exemple

Par exemple, un cabinet peut écrire une procédure en sept points :

1. Décision : l'expert-comptable responsable décide et note le motif (article 156 ou 157, ou départ du client).
2. Lettre de mission : relire les clauses de durée, de préavis et de résiliation.
3. Courrier au client : date de fin, travaux qui seront achevés, travaux qui ne le seront pas.
4. Échéances en cours : liste des déclarations qui tombent avant la date de fin, et qui s'en charge.
5. Mandats : retrait des accès et des mandats auprès des administrations.
6. Transmission : préparation du dossier pour le successeur, une fois l'accord du client obtenu.
7. Honoraires : facture de clôture ; en cas de différend, information du président du conseil régional avant de retenir des travaux (article 168). Voir le litige d'honoraires.

L'étape 4 est celle qui protège le client : « s'efforcer de ne pas nuire » se vérifie sur les échéances.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

• Restituer la procédure de sortie et le modèle de courrier au collaborateur qui gère le dossier.
• Lister, à partir de la lettre de mission du client (dans un outil validé et pour la seule équipe du dossier), les clauses de durée et de résiliation.
• Préparer la liste des éléments à transmettre au successeur, d'après la grille du cabinet.
• Rappeler qu'aucun élément ne part chez le confrère sans l'accord du client.

Il ne décide pas qu'un motif est « juste et raisonnable », n'apprécie pas un conflit d'intérêts et n'envoie aucun courrier lui-même.

Le registre des fins de mission

Notez dans un registre la date, le motif et les étapes réalisées pour chaque mission terminée. Ce registre complète celui des lettres de mission ; la page lettre de mission et contrôle du stock montre comment interroger ce stock pour repérer les lettres qui ne correspondent plus au travail fait.

Pour le cas inverse, l'arrivée d'un client qui quitte un confrère, voir la reprise d'un dossier.