Un expert-comptable peut-il aller directement en justice pour des honoraires impayés ?

L'article 159 du décret du 30/03/2012 lui demande d'abord de tenter de faire accepter une conciliation ou un arbitrage par le président du conseil régional de l'Ordre, avant toute action en justice.

Peut-il garder les travaux tant qu'il n'est pas payé ?

L'article 168 prévoit qu'il informe le président du conseil régional de tout différend qui le conduit à envisager de retenir des travaux réalisés faute de paiement. Le texte ne détaille pas davantage : la situation se traite avec le conseil régional.

Litige d'honoraires avec un client : ce que prévoit l'Ordre

En cas de désaccord avec un client sur les honoraires, le code de déontologie des experts-comptables demande au cabinet de tenter d'abord une conciliation ou un arbitrage par le président du conseil régional de l'Ordre, avant toute action en justice (article 159 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012). Et s'il envisage de retenir des travaux faute de paiement, il doit en informer ce même président (article 168). Le reste se prépare en amont : honoraires convenus, lettre de mission claire, relances tracées.

Articles lus sur Légifrance le 15/11/2026. Ce n'est pas un avis juridique : un litige se traite avec votre conseil régional ou votre avocat.

Ce que disent les textes

Article	Version	Contenu
158	En vigueur depuis le 21/11/2019	Honoraires librement convenus avec le client, en tenant compte du volume des diligences, de la difficulté des dossiers, des débours et de la notoriété du professionnel
159	En vigueur	En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, tenter de faire accepter une conciliation ou un arbitrage du président du conseil régional avant toute action en justice
160	En vigueur depuis le 01/04/2012	Avec l'accord des deux parties, le président tranche lui-même ou fait arbitrer par un membre de son conseil ; procédure contradictoire, arbitre tenu au secret
168	En vigueur depuis le 01/04/2012	Informer le président du conseil régional de tout différend contractuel qui conduit à envisager de retenir des travaux réalisés, faute de paiement

Les questions que se pose l'équipe

« Le client conteste la facture, que fait-on ? » On ne répond pas sur le fond par mail sans l'expert-comptable responsable. La réponse du cabinet s'appuie sur la lettre de mission et sur les travaux réalisés. Si le désaccord persiste, l'article 159 oriente vers la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional.

« Peut-on bloquer la remise des comptes ? » C'est la situation visée par l'article 168 : avant de retenir des travaux, le professionnel informe le président du conseil régional. Le texte ne fixe ni délai ni forme pour cette information. Aucun collaborateur ne décide seul de retenir quoi que ce soit.

« Le client part chez un confrère sans avoir payé. » Le successeur doit, selon l'article 163, s'efforcer d'obtenir la preuve du paiement avant de commencer. Voir la reprise d'un dossier.

Prévenir plutôt que guérir

La plupart des litiges viennent d'un écart entre ce que le client croit avoir acheté et ce que le cabinet a fait. Les documents qui évitent ce malentendu :

la lettre de mission, qui définit la mission et les droits et obligations de chacun (article 151) ;
les avenants, quand le périmètre change en cours d'année ;
le compte rendu des travaux hors mission, envoyé au client avant de les facturer ;
les relances datées, conservées au dossier.

Un assistant d'équipe qui a lu la lettre de mission d'un client (dans un outil validé et pour la seule équipe du dossier) peut répondre à « cette demande est-elle dans la mission ? » en citant le paragraphe. Si la réponse n'est pas écrite, il le dit : c'est le signal qu'un avenant est nécessaire.

Ce que l'assistant ne fait pas

Il ne qualifie pas un litige et ne prédit pas son issue.
Il n'écrit pas au client pour réclamer des honoraires sans validation de l'expert-comptable.
Il ne saisit pas l'Ordre. Il peut rappeler la procédure de l'article 159 et proposer le brouillon d'un courrier, que l'expert-comptable relit et signe.

Une réponse type à faire valider

Nous avons bien reçu vos remarques sur notre facture du [date]. [Nom de l'expert-comptable] reprend avec vous le détail des travaux réalisés au regard de notre lettre de mission du [date]. Si notre désaccord persistait, la profession prévoit une conciliation par le président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, que nous pourrions solliciter ensemble.

Pour les autres réponses écrites aux clients, voir répondre aux mails des clients.