Question
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Qui peut demander la confidentialité de ses comptes, ce qui reste non publié, les délais de dépôt et les sanctions : la fiche de réponse aux clients.
Mis à jour le
Une société qui répond à la définition de la micro-entreprise peut joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité : ses comptes annuels ne sont alors pas publiés. Une petite entreprise peut aussi en déposer une, avec une portée qui dépend de sa forme : les comptes annuels pour une SAS (société par actions simplifiée), le seul compte de résultat pour une SASU (SAS unipersonnelle), une SA (société anonyme), une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). C'est ce qu'indique la fiche « Dépôt des comptes annuels » d'Entreprendre Service Public (fiche F31214, vérifiée le 11/06/2025), qui propose un modèle pour chaque cas.
C'est une question que les clients posent chaque printemps, au moment de l'approbation. Voici la fiche à donner à l'équipe et à l'assistant, avec ses limites.
Les seuils, selon la fiche officielle
La taille se détermine en ne dépassant pas deux des trois seuils :
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d'affaires net | Salariés | Confidentialité possible |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 | Oui : les comptes annuels ne sont pas publiés (modèle R38632) |
| Petite entreprise | 7,5 millions € | 15 millions € | 50 | Oui, partielle selon la forme (modèle R44096) |
| Moyenne entreprise | 25 millions € | 50 millions € | 250 | Non ; publication possible d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe |
Pour une micro-entreprise, la fiche précise que le rapport du commissaire aux comptes n'est pas publié non plus.
Le calendrier du dépôt
- Approbation : dans les 6 mois suivant la clôture pour la SA, la SARL et l'EURL ; délai fixé par les associés pour la SAS et la SASU (6 mois est le plus courant).
- Dépôt : dans le mois qui suit l'approbation pour un dépôt papier ou sur place, dans les deux mois s'il est fait en ligne par le guichet des formalités des entreprises.
- Sanctions : amende de 1 500 € pour le dirigeant, 3 000 € en cas de récidive ; le président du tribunal peut ordonner le dépôt dans un délai d'un mois, souvent sous astreinte.
La fiche renvoie aux tarifs des greffes pour le coût du dépôt ; ne donnez pas de montant de mémoire.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
Avec la fiche F31214 et les deux modèles téléchargés et datés dans sa base, l'assistant peut :
- répondre au collaborateur qui demande « quels documents une SARL petite entreprise dépose-t-elle ? » en citant la fiche ;
- rappeler la portée de la confidentialité selon la forme juridique ;
- retrouver le bon modèle de déclaration ;
- préparer un brouillon de réponse au client, à relire.
Il ne doit pas : classer lui-même un client dans une catégorie (les seuils s'apprécient sur les comptes du dossier, par le collaborateur), ni conseiller ou déconseiller la confidentialité. Ce choix appartient au dirigeant, éclairé par l'expert-comptable : un banquier ou un partenaire peut demander les comptes, et ne pas les trouver publiés peut poser question.
Une réponse type à faire valider
Votre société [forme] relève de la catégorie [micro-entreprise / petite entreprise] au vu des comptes de l'exercice clos le [date]. Elle peut joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité, qui porte sur [les comptes annuels / le compte de résultat], selon la fiche officielle d'Entreprendre Service Public. Nous en parlons lors de notre rendez-vous d'approbation pour décider ensemble.
Tenir la fiche à jour
Les seuils et délais viennent d'une fiche vérifiée le 11/06/2025. Avant chaque saison d'approbation, rouvrez-la et remplacez la version de la base si elle a changé. Les autres dates liées à la clôture sont sur la page choisir la date de clôture.
Questions fréquentes
Une petite entreprise peut-elle cacher tous ses comptes ?
Cela dépend de sa forme. Selon Entreprendre Service Public, la déclaration de confidentialité d'une petite entreprise porte sur les comptes annuels pour une SAS, et seulement sur le compte de résultat pour une SASU, une SA, une SARL ou une EURL.
Quel est le délai de dépôt des comptes ?
Un mois après l'approbation pour un dépôt papier ou sur place, deux mois si le dépôt est fait en ligne, selon la fiche F31214 vérifiée le 11/06/2025.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?
La fiche indique une amende de 1 500 € pour le dirigeant, 3 000 € en cas de récidive, et la possibilité pour le président du tribunal d'ordonner le dépôt sous astreinte.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :