Question
Choisir la date de clôture de son exercice comptable
Date de clôture libre ou imposée, premier exercice jusqu'à 24 mois, conséquences sur les comptes et les liasses : la fiche de réponse aux créateurs.
Mis à jour le
En général, la date de clôture de l'exercice se choisit librement au moment de l'immatriculation. La fiche « Choisir la date de clôture d'un exercice comptable » d'Entreprendre Service Public (F32069, vérifiée le 03/10/2024) précise trois exceptions et une limite : le micro-entrepreneur clôture obligatoirement au 31 décembre, comme les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ; une date variable n'est pas permise ; le premier exercice peut s'écarter de 12 mois sans dépasser 24 mois.
C'est une question que posent presque tous les créateurs d'entreprise au premier rendez-vous. Voici la fiche à donner à l'équipe et à l'assistant.
Ce que dit la fiche officielle
| Situation | Date de clôture |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | Obligatoirement le 31 décembre |
| Entrepreneur individuel ou société, activité commerciale ou artisanale, régime réel | Libre ; l'exercice dure en général 12 mois |
| Profession libérale relevant des BNC | Le 31 décembre |
| Premier exercice | Peut être inférieur ou supérieur à 12 mois, sans dépasser 24 mois |
| Date variable (par exemple « premier lundi de mars ») | Non permise |
La fiche note que le 31 décembre est souvent retenu parce qu'il coïncide avec l'année civile, et que les fins de trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) sont aussi fréquentes.
Ce que la date entraîne
Toujours selon la fiche, le choix de la date de clôture fixe le calendrier d'autres obligations : l'inventaire annuel, l'établissement des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture, et l'établissement des liasses fiscales. Pour une SARL, une EURL ou une SA, l'approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la clôture, et le dépôt suit dans le mois ou les deux mois selon le mode de dépôt (fiche F31214, vérifiée le 11/06/2025). Voir le dépôt des comptes et la confidentialité.
Pour le cabinet, la date de clôture de chaque client répartit aussi la charge de travail sur l'année : c'est une donnée que l'organisation interne du cabinet prend en compte, au-delà de la seule règle.
Changer de date en cours de vie
La fiche F32069 renvoie, pour ce cas, à deux fiches distinctes : l'une pour les sociétés, l'autre pour les entreprises individuelles. Tant que le cabinet ne les a pas lues et versées dans la base, l'assistant doit répondre qu'il n'a pas la règle et renvoyer vers l'expert-comptable.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
Avec la fiche F32069 datée dans sa base, l'assistant peut :
- répondre au collaborateur qui prépare un rendez-vous de création : « quelles dates sont imposées ? » ;
- rappeler la limite de 24 mois pour le premier exercice ;
- lister les obligations qui découlent de la date (inventaire, comptes dans les 6 mois, liasses).
Il ne doit pas : recommander une date à un client. Le choix tient compte de l'activité, de la saisonnalité, des stocks, des contraintes du client ; c'est un conseil de l'expert-comptable, au sens du devoir d'information et de conseil de l'article 155 du code de déontologie (voir le code de déontologie).
Une réponse type à faire valider
Pour une société comme la vôtre, au régime réel avec une activité commerciale, la date de clôture est libre. Le premier exercice peut durer de quelques mois jusqu'à 24 mois au maximum. Nous vous proposons d'en parler lors du rendez-vous de création, car la date retenue fixera le calendrier de vos comptes annuels et de vos déclarations.
Où classer la réponse ensuite : la date retenue et sa justification vont au dossier permanent du client.
Questions fréquentes
Peut-on clôturer son exercice à une autre date que le 31 décembre ?
Oui, en général. Selon Entreprendre Service Public, la date est libre pour les entrepreneurs individuels et les sociétés au régime réel qui exercent une activité commerciale ou artisanale. Elle est imposée au 31 décembre pour le micro-entrepreneur et pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux.
Le premier exercice peut-il durer plus de 12 mois ?
Oui. La fiche F32069 indique que le premier exercice peut être plus court ou plus long que 12 mois, sans dépasser 24 mois.
Peut-on choisir « le premier lundi de mars » ?
Non. La fiche précise qu'une date variable n'est pas permise.
Sources
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