Qu'est-ce que l'e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration de données sur des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises : les ventes à des non-assujettis comme les particuliers, les opérations internationales, et les données de paiement pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement.

Quand l'e-reporting s'applique-t-il ?

Selon impots.gouv.fr, il suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire depuis le 01/09/2026, PME et micro-entreprises au 01/09/2027.

E-reporting : données de transaction et de paiement

Q: Les données des particuliers sont-elles transmises ?

La foire aux questions de la DGFiP indique qu'aucune donnée relative à des particuliers n'est transmise à l'administration, les remontées étant agrégées.

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale de données sur des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises établies en France. La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr en distingue deux volets : les données de transaction pour les ventes à des non-assujettis, comme les particuliers, et pour les opérations internationales ; les données de paiement pour les opérations dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible à l'encaissement. L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques.

C'est la partie de la réforme que les clients connaissent le moins. Voici la fiche à donner à l'équipe et à l'assistant.

Les trois volets de la réforme

Volet	Opérations visées	Ce qui circule
Facture électronique	Opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France	La facture, au format structuré, par une plateforme agréée
E-reporting des transactions	Ventes à des non-assujettis (particuliers notamment) et opérations internationales	Des données de transaction
E-reporting des paiements	Opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement	Des données de paiement

Sur les ventes aux particuliers, la foire aux questions de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) répond « Non » à la question « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? », et précise qu'aucune donnée relative à des particuliers n'est transmise à l'administration, les remontées étant agrégées.

Le calendrier

Selon impots.gouv.fr, l'e-reporting suit le même calendrier que l'émission :

depuis le 01/09/2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
au 01/09/2027 : petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

La foire aux questions précise qu'au plus tard le 01/09/2027, l'obligation d'émission s'étend aux moyennes, petites et très petites entreprises, accompagnée de l'obligation de transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement.

Qui est concerné parmi les clients du cabinet

D'après la page d'impots.gouv.fr, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, quelle que soit leur taille, leur forme ou leur régime, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise. Pour savoir quel volet d'e-reporting touche un client donné, il faut connaître sa clientèle (particuliers, étranger) et le régime d'exigibilité de sa TVA : ces informations sont au dossier permanent.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Avec les deux sources datées dans sa base, l'assistant peut :

expliquer au collaborateur la différence entre facture électronique et e-reporting, en citant impots.gouv.fr ;
rappeler le calendrier et la date de mise à jour de la source ;
préparer une réponse type à un client qui vend aux particuliers et pense ne pas être concerné par la réforme.

Il ne doit pas : dire à un client quel volet le concerne sans vérification par le collaborateur, ni détailler des données ou des fréquences de transmission qui ne figurent pas dans ses sources. Les modalités précises se vérifient dans la documentation officielle à jour, et l'analyse d'un dossier reste à l'expert-comptable.

Une réponse type à faire valider

Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais elles entrent dans l'« e-reporting » : votre plateforme agréée transmettra des données de transaction à l'administration. Pour votre entreprise, cette obligation s'applique au 01/09/2027, selon impots.gouv.fr. Nous verrons ensemble comment votre logiciel de caisse ou de facturation s'y prépare.

Le calendrier vu du côté de la production du cabinet est détaillé sur la facture électronique vue du cabinet. Pour les mentions à ajouter sur les factures entre entreprises, voir les quatre nouvelles mentions.